Terrains à Bâtir - Etude géotechnique préalable obligatoire


Publié le 18 novembre 2020

Pour toute vente de terrain à bâtir situé en zone à risque moyen ou  fort d’aléa retrait et gonflement des sols argileux, une étude géotechnique préalable doit être remise lors de signature de compromis de vente d'un terrain à bâtir. Cette nouvelle disposition est applicable depuis le 10 août 2020.
Plus d'information sur https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14235

Nous suivre

Adhérents

Se connecter