BIENS A USAGE D'HABITATION - Vente

Type de mandat: Tous types de mandat

Conformément à l’arrêté du 10 janvier 2017 applicable au 1er avril 2017

Honoraires applicables sur le prix de mise en vente et à la charge du vendeur sauf convention contraire précisée dans le mandat. Les frais liés à l’acte authentique de vente (frais d’actes, droits d’enregistrements) qui sont à la charge de l'acquéreur.

- Vente de plusieurs biens : honoraires modulables soumis à acceptation du vendeur.

- Vente en inter-agence : les honoraires applicables seront ceux fixés par l’agence titulaire du mandat de vente initial.

 

7 Ardèche Immobilier s’est engagée à ne recevoir, ni détenir de fonds autres que ceux perçus en contrepartie de sa rémunération ou de sa commission. Les paiements seront donc obligatoirement libellés au nom du notaire chargé de la rédaction de l’acte authentique.


Mise à jour 01/01/2020 – Applicable à compter du mandat n° 2020/01

  • Prix de vente

  • Valeur

  • < 82 000 €

  • 4 500 €

  • 82 001 € - 130 000 €

  • 5.5 %

  • 130 001 € - 210 000 €

  • 5 %

  • 210 001 € - 320 000 €

  • 4.5 %

  • > 320 000 €

  • 4 %

AUTRES BIENS (terrains, garages..) - Vente

Type de mandat: Tous types de mandat


  • Prix de vente

  • Valeur

  • 1 € - 50 000 €

  • 4 000 €

  • > 50 000 €

  • 8 %

LOCAUX COMMERCIAUX - Vente Immobilier Professionnel

Type de mandat: Tous types de mandat


  • Prix de vente

  • Valeur

  • 1 € - 52 000 €

  • 4 500 €

  • > 52 000 €

  • 8 %

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